Conditions Générales de Ventes

PREAMBULE
 

Tous les termes et expressions débutant par une majuscule figurant ci-après sont définis à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation, ont le sens qui lui est donné dans sa définition.

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (« CGVU »), annexe incluse, s’appliquent à l’utilisation du Site ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par la Société. Elles régissent l’ensemble des relations entre les Utilisateurs du Site et iEasyRecord (ci-après « EasyRecord ») : Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 881 646 160, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR13881646160, dont le siège social est situé au 2, impasse Guy de Maupassant, 78340 Les Clayes-sous-Bois – France, accessible à l’adresse www.easyrecord.fr dont l’adresse e-mail est welcome@easyrecord.fr, dont le numéro de téléphone est le 01 30 55 33 48.

Le Site est destiné à être utilisé par les Utilisateurs, c’est-à-dire les Visiteurs et les Membres, afin :

 

(i) de mettre en relation les professionnels freelances/indépendants/auto-entrepreneurs du secteur d’activité musical / audiovisuel / artistique ;
(ii) de se promouvoir et se développer ;
(iii) de faire découvrir leurs Projets aux internautes ;
(iv) de bénéficier d’un soutien notamment financier des internautes au lancement de leur Projet ;
(v) de contribuer financièrement au lancement du Projet d’un Porteur de Projet.

Les Visiteurs du Site sont réputés accepter les CGVU simplement par leur utilisation du Site.

Les Membres sont réputés accepter les CGVU à la date d’ouverture de leur Compte de Membre, étant précisé que l’e-mail de bienvenue qu’ils reçoivent à titre de confirmation de l’ouverture de ce Compte inclut un lien permettant de télécharger les CGVU.
Pour la souscription au Financement Participatif, les Contributeurs sont réputés accepter les CGVU en vigueur à la date de leur Participation, étant précisé que l’e-mail récapitulatif de commande qu’ils reçoivent à titre de confirmation de leur Participation inclut un lien permettant de télécharger les CGVU en vigueur.

Les Porteurs de Projet sont réputés accepter les CGVU en vigueur à la date de réception par leurs soins de l’e-mail envoyé par EasyRecord leur confirmant que leur Projet va pouvoir commencer sa campagne de financement participatif sur le Site, étant précisé que cet e-mail de validation inclut un lien permettant de télécharger les CGVU en vigueur.

La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par l’Emetteur STRIPE. Il est également expressément convenu que l’acceptation des présentes CGVU par l’Utilisateur inclut l’acception par ce dernier de l’annexe desdites CGVU, laquelle expose les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation relatives à l’utilisation de la monnaie électronique et du service de paiement de la SOCIETE STRIPE, étant précisé que cette dernière est titulaire d’une licence européenne d’établissement de monnaie électronique (ci-après « les CGV SOCIETE STRIPE »). Pour le cas où les dispositions des présentes CGVU entreraient en conflit avec les CGV plateforme bancaire, il est convenu que les dispositions des présentes CGVU prévaudront.

L’Utilisateur est par ailleurs informé qu’ EasyRecord pourra modifier à tout moment les présentes CGVU. Lorsque les CGVU seront ainsi modifiées, tous les Membres recevront un e-mail d’information incluant un lien permettant de télécharger ces nouvelles CGVU. Le Membre ne pourra se connecter ensuite à son Compte de Membre qu’à la condition expresse qu’il accepte les nouvelles CGVU en vigueur.

Il est toutefois expressément précisé que dans tous les cas, l’acceptation des CGVU par le Membre, si ce Membre est un Contributeur ou un Porteur de Projet pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation, se fait sous réserve du droit de rétraction dont il bénéficie en vertu des dispositions du Code de la Consommation. Les informations relatives au droit de rétractation figurent à l’article 14 des présentes CGVU.

L’Utilisateur est expressément informé qu’ EasyRecord n’est en aucun cas responsable des Projets (y compris en ce qui concerne la livraison ou non des Contreparties liées au Projet Financé). Les Projets sont présentés et réalisés à la seule initiative et sous la seule responsabilité du Porteur de Projet, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes CGVU.

A travers l’utilisation du Service, les Membres sont amenés à diffuser sur le Site différents contenus et notamment des vidéos, des images, des créations graphiques, de la musique, des textes, des idées et concepts, des logiciels, etc. ainsi que des marques ou brevets et éléments divers de propriété intellectuelle. Les membres sont avertis que l’utilisation du Site ne protège en rien ces contenus et qu’il leur appartient, le cas échéant, de protéger ces contenus par ailleurs.

Les Membres ne peuvent contribuer financièrement à des Projets ou proposer des Projets sur le Site que s’ils sont juridiquement capables et majeurs.

Les présentes CGVU constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre EasyRecord et les Utilisateurs. Par exception, certains Projets, notamment lorsqu’ils prévoient une Contrepartie financière au bénéfice du Contributeur, prévoient l’application de conditions particulières que les Contributeurs sont réputés accepter à la date de leur Participation; Dans cette hypothèse, lesdites conditions particulières seront envoyées aux Contributeurs en même temps que les CGVU en vigueur également sous la forme d’un lien de téléchargement inclus dans l’e-mail de récapitulatif de commande qu’ils reçoivent à titre de confirmation de leur Participation.

Les présentes CGVU constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre EasyRecord et les Utilisateurs. Par exception, certains contenus, notamment lorsqu’ils prévoient des conditions particulières au bénéfice du Client ou du ERecorder, lesdites conditions particulières que les Clients et les Membres Teams sont réputées acceptées à la date de leur Réservation des services ; dans cette hypothèse, lesdites conditions particulières seront envoyées aux Clients en même temps que les CGVU en vigueur également sous la forme d’un lien de téléchargement inclus dans l’e-mail de récapitulatif de commande qu’ils reçoivent à titre de confirmation de leur paiement.

 

1. DEFINITIONS

-« Avocat »
Avocat en exercice dûment inscrit à un barreau français, dont les éléments de contacts sont accessibles sur le Site ;

– « Contributeur »
désigne un Membre ayant apporté une Participation à au moins un Projet proposé sur le Site ;

– « Crédit »
désigne la somme monétaire dont un Membre dispose sur le Site et qu’il peut selon son choix dépenser sur le Site ou rapatrier sur son compte en banque;

– « Contrepartie »
désigne, s’il y a lieu, la ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux Contributeurs, en échange de leur
Participation au Projet. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Porteur de Projet;

– « Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation »
désignent le présent document ;

– « Commission »
désigne la commission d’un montant standard de 10% TTC soit 8,33% HT prélevée auprès du Porteur de Projet par la Société en contrepartie du Service
d’intermédiation rendu ;

– « Compte »
désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Mandataire EasyRecord ;

– « Compte de Membre »
désigne le compte ouvert par un Visiteur sur le Site ; -« Agent Commercial EasyRecord » désigne la Société, exploitant le Site et offrant à ses Utilisateurs
la possibilité d’ouvrir un Compte de Membre, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie
Electronique en vue de réaliser une opération de paiement auprès des Membres. L’Agent Commercial EasyRecord est dûment habilité par les présentes CGVU, à
négocier ou à conclure la vente ou l’achat de Services et/ou de biens pour le compte du membre Bénéficiaire (nommé ERecorder), dans le respect des
dispositions de la Directive DSP2.

Il est précisé que l’Agent Commercial EasyRecord ne perçoit, aucune commission sur les paiements effectués, seul les frais de transactions sont dus.

L’Agent Commercial EasyRecord est le mandataire de la facturation des Membres.
Les Membres lui ayant donné un tel mandat et une telle autorisation par la validation des présentes CGVU.
L’Agent Commercial EasyRecord se réserve le droit, de refuser ou d’annuler toute Réservation des services, d’un Membre notamment en cas d’insolvabilité dudit
Membre ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Réservation des services concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une Réservation des services
antérieure.

-« Document Juridique »
Document juridique disponible sur le Site
 ;

-« Données Membre»
Ensemble des informations communiquées par le Membre et mentionnées aux articles 6 ou 7 ou 8 ou 9 des présentes ;

– « Emetteur »
désigne STRIPE, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre par la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

– « Frais de Transaction Plateforme »
désigne les frais en euros TTC acquittés par le Client et s’ajoutant au montant de ses Réservations des services. Ces frais représentent la somme du coût du
prestataire de paiement en ligne, du coût du transfert d’argent et des frais de fonctionnement de la Société (gestion des commandes, suivi des transactions,
interface entre le prestataire, les banques, maintenance du site internet, …). Ils sont calculés de façon forfaitaire (« ci-après MDRS ») :

* pour 0,16 x MDRS

– « Frais de Transaction »
désigne les frais en euros TTC acquittés par le ERecorder et se déduisent du montant des crédits devant être rapatrier sur le compte bancaire du membre. Ces
frais représentent la somme du coût du prestataire de paiement en ligne, du coût du transfert d’argent et des frais de fonctionnement de la Société
(négociation des ventes et/ou achats pour le compte du membre, gestion des commandes, suivi des transactions, interface entre le prestataire, les banques,
maintenance du site internet, …). Ils sont calculés de façon forfaitaire (« ci-après MDC ») :

* pour 0,08 x MDC

– « Frais de Transaction au Financement Participatif »
désigne les frais en euros TTC acquittés par le Contributeur et s’ajoutant au montant de sa Participation. Ces frais représentent la somme du coût du
prestataire de paiement en ligne, du coût du transfert d’argent et des frais de fonctionnement de la Société (gestion des commandes, suivi des transactions,
interface entre le prestataire, les banques et les Contributeurs, maintenance du site internet, …). Ils sont calculés de façon dégressive selon le montant de
la Participation (« ci- après MDLP ») :

* pour un MDLP inférieur à 100 € : 0,05 x MDLP + 0,23
* pour un MDLP compris entre 100 € et un montant inférieur à 1 000 € : 0,0068 x MDLP + 3,69
* pour un MDLP compris entre 1 000 € et un montant inférieur à 10.000 € : [0,01 – (MDLP – 1000) / 9000 x 0,003] x MDLP
* pour un MDLP égal ou supérieur à 10.000 € : 0,010 x MDLP.

– « Jauge »
désigne le montant cumulé des Participations souscrites par les Contributeurs pour un Projet ;

– « Membre »
désigne une personne physique ou morale inscrite sur le Site et disposant d’un Compte de Membre. Le Membre peut devenir Client ou ERecorder, Contributeur et/ou
Porteur de Projet ;

– « ERecorder »
désigne un Membre ayant reçu et ayant été crédité pour au moins un Service proposé sur le Site. Le ERecorder est un professionnel agissant dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel qui navigue, prend
connaissance, commande et/ou achète un Service ;

– « Client »
désigne un Membre ayant réservé au moins un Service proposé sur le Site. Le Client est un Utilisateur particulier ou professionnel agissant dans le cadre de
son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel qui navigue, prend
connaissance, commande et/ou achète un service ;

– « Participation » désigne soit la valeur monétaire que paye le Contributeur pour financer un Projet proposé sur le Site, nette de tout frais bancaire, soit une
Valorisation ;

– « Période de Collecte »
désigne, pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Membres peuvent contribuer au Projet, étant précisé que cette durée pourra être modifiée en cours
de collecte par EasyRecord en accord avec le Porteur de Projet ;

– « Plancher de la Jauge »
désigne le montant minimum que doit atteindre la Jauge pour que le Projet soit considéré comme Financé ;

– « Porteur de Projet »
désigne tout Membre ayant proposé un ou plusieurs Projets sur le Site ;

– « Projet »
désigne tout projet proposé sur le Site par un Porteur de Projet ;

– « Projet Financé »
désigne tout Projet dont le financement est réussi, c’est à dire dont la Jauge est au moins égale au Plancher de la Jauge au terme de la Période de Collecte ;

– « Service »
désigne le(s) Service(s) proposé(s) par EasyRecord ayant pour objet de permettre : * l’intermédiation entre Client et ERecorder via le Site ;

* la collecte de(s) Réservation(s) des services par l’intermédiation du Site afin de permettre aux ERecorders d’être crédités

* l’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Contributeurs via le Site ;

* la collecte des Participations par l’intermédiation du Site afin de permettre aux Porteurs de Projets de financer leur Projet ;

*Services pour les Artistes & Labels

*Services pour les Professionnels de l’Audiovisuels

*E-Boutique dédiée à chaque ERecorder

*Distribution Digitale dédiée à chaque ERecorder

*E-Billetterie dédié à chaque ERecorder

*Promotion marketing dédiée à chaque ERecorder

*Multi-Services dédiés à chaque ERecorder

* toute prestation complémentaire en lien avec le(s) Service(s) décrits ci-dessus.

– « Site »
désigne le site internet : www.easyrecord.fr ou toute URL qui pourrait lui être substituée par EasyRecord, ainsi que l’ensemble des outils mis à disposition par
EasyRecord (widgets, API, etc.).

Le Site internet accessible à l’adresse précitée dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur
l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être
consultées par l’Utilisateur ;

-« Société »
La société iEasyRecord, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, domiciliée au
2, impasse Guy de Maupassant 78340 Les Clayes-sous-Bois-FRANCE, immatriculée au RCS de Versailles sous le N°881 646 160, représentée par sa Présidente Madame
Sylvie CAYOT;

La société est détenue à 100% par actions, par la société EasyRecord Holding S.A.S immatriculée au RCS de Versailles sous le N°881 632 582, représentée par sa
Présidente Fondatrice Madame Sylvie CAYOT,

– « Utilisateur »
désigne toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, y compris lorsqu’il agit au
nom et pour le compte d’un autre professionnel, majeure et capable naviguant sur le Site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes :

* Visiteur ;
* Client ;
* ERecorder;
* Membre ;
* Contributeur ;
* Porteur de Projet.

– « Visiteur »
désigne un internaute naviguant sur le Site n’ayant pas encore ouvert un Compte de Membre ;

– « Valorisation » désigne un apport monétaire ou en nature, préalablement validé par EasyRecord, effectué au bénéfice direct du Projet et dont la valeur monétaire
est inscrite dans la Jauge.

2. OBJET

Le présent document constitue les CGVU du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur et le l’Agent Commercial EasyRecord. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGVU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.

3. HIERARCHIE, ACCEPTATION ET MODIFICATION

3.1 Hiérarchie

Le Service est fourni suivant les CGVU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3.2 Acceptation

Le Service est fourni sous réserve que l’Utilisateur accepte les CGVU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable
« Confirmer et payer » lors de la commande de Réservation des services.
Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre la Société et l’Utilisateur qui les acceptent sans réserve.

3.3 Modification

Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement à l’Utilisateur, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus exprès de l’Utilisateur des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par l’Utilisateur. L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres.

Le fait que la Société ne se prévale pas des CGVU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

L’accès au Site est gratuit et permet aux Utilisateurs de consulter son contenu éditorial. Afin d’accéder au Service, le Client doit se connecter sur le Site et renseigner son adresse email, son pays, sa date de naissance et son mot de passe.
 

4. ACCES AU SITE – OUVERTURE ET FERMETURE D’UN COMPTE DE MEMBRE

L’accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. EasyRecord se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l’accès au Site ou à une partie de celui-ci.

Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’inscription en tant que Membre donne accès à un Compte de Membre qui est unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants du Membre. Le Membre est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, sans pouvoir opposer à EasyRecord une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers. Tout accès, et/ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d’un Compte de Membre seront réputés avoir été effectués par le Membre du Compte concerné.

Nonobstant ce qui précède, le Membre est tenu d’informer EasyRecord sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses identifiants par un tiers ayant permis l’accès à son Compte, en précisant ses nom, prénom, et nom d’utilisateur, par message électronique à l’adresse suivante :

welcome@easyrecord.fr, ou par courrier postal à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes.

Si le Membre est un professionnel, il certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente (société, association, etc.).

Si le Membre souhaite clôturer son Compte de Membre, il devra se conformer à la procédure prévue à cet effet sur le Site.

5. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE EN QUALITE DE MEMBRE

Le Membre s’engage, sous peine de suspension immédiate et sans préavis de son Compte de Membre à :

– ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers ;

– ne pas créer une fausse identité de nature à induire EasyRecord ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

Aux fins de s’assurer du respect des dispositions des présentes, le Mandataire EasyRecord se réserve le droit de demander au Membre de justifier son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de EasyRecord, la suspension évoquée au paragraphe précédent s’appliquera.

En acceptant ces CGVU, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans être limitatif) le blanchiment d’argent. Des poursuites civiles et/ou pénales peuvent être intentées contre le Membre et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.

Le Membre est responsable de l’acquittement de toute taxe applicable ou impôt associés, tant sur les sommes reçues en tant que ERecorder, en tant que Porteur de Projet, que sur les Participations versées en tant que Contributeur. EasyRecord ne saurait en aucun cas se substituer au Membre à cet effet ni même le conseiller sur la nature et le détail de ses obligations.

L’Agent Commercial EasyRecord se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le Membre. A cette fin, EasyRecord se réserve le droit de séquestrer tous les fonds dont elle soupçonne de manière légitime qu’ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, jusqu’à leur transmission à l’autorité compétente.

Le Membre renonce à tout droit ou recours, de quelle que nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quel que lieu que ce soit, à raison de la communication par EasyRecord de ces informations aux autorités compétentes.

6. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE EN QUALITE DE CONTRIBUTEUR

L’Utilisateur mineur n’est pas autorisé à verser des Participations. En devenant Contributeur, le Membre est donc réputé être majeur et capable.

Les Membres sont informés des risques liés à tout Projet et acceptent expressément la part d’incertitude liée à la réalisation des Projets.

Les Participations des Contributeurs au profit d’un ou plusieurs Projets s’opèrent, au moyen du Service de paiement proposé par le Site et sont débitées immédiatement.

Le Contributeur peut annuler sa Participation et en demander la conversion en Crédit sans frais, tant que la Jauge du Projet concerné n’a pas atteint son Plancher. Une fois que la Jauge a atteint son Plancher, les Participations sont bloquées et ne peuvent plus être annulées par le Contributeur. Dès lors, toute réclamation doit être adressée directement au Porteur de Projet.

EasyRecord ne prélève pas de Commission auprès des Contributeurs, mais seulement auprès du Porteur de Projet. Toutefois, lors du versement d’une Participation, EasyRecord facturera des Frais de Transaction au Financement Participatif tels que définis en article 1 des présentes et qui seront clairement indiqués au Contributeur avant le paiement. Le Contributeur est informé et accepte sans réserve qu’en aucun cas ces frais ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Le Contributeur reconnaît et accepte expressément qu’EasyRecord communiquera au Porteur de Projet les informations suivantes le concernant :

– avant que le Projet ne soit un Projet Financé : numéro de Contributeur, nom, prénom, éventuel pseudonyme, pays, ville, code postal, sexe, âge, montant de la Participation, Contrepartie(s) choisie(s) ;

– une fois que le Projet est un Projet Financé : numéro de Contributeur, nom, prénom, éventuel pseudonyme, pays, ville, code postal, sexe, âge, montant de la Participation, Contrepartie(s) choisie(s), adresse e-mail et adresse postale.

7. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE EN QUALITE DE PORTEUR DE PROJET

Le Porteur de Projet est un Membre ayant proposé sur le Site un ou plusieurs Projets en vue de les faire financer par les Contributeurs.

La présentation d’un Projet sur le Site est conditionnée à l’approbation préalable d’EasyRecord.
Cette approbation se fera sur la base des bonnes pratiques de création de Projet telles qu’elles sont présentées sur le Site.

La Société ne garantit en rien le Contributeur sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet.

Si le Projet n’a pas atteint le Plancher de la Jauge au terme de Période de Collecte, le Projet sera clôturé, réputé non financé, et les Participations seront rendues aux Contributeurs et portées à l’actif de leur Crédit.

Pour le Porteur de Projet dont le Projet est Financé et dont le Compte a été validé via la Procédure de Certification décrite à l’article 7.1 ci-dessous, EasyRecord s’engage à verser dans les meilleurs délais (étant rappelé qu’en tout état de cause, ces délais ne pourront être inférieurs au délai du droit de rétraction prévu au bénéfice des Contributeurs par le Code de la Consommation) le montant des Participations des Contributeurs, déduction faite des Valorisations, minoré de la Commission prélevée par EasyRecord. La Commission sera ainsi payée par compensation directe entre les sommes dues par EasyRecord au Porteur de Projet au titre du versement de la Jauge et celles dues par le Porteur de Projet à EasyRecord au titre du paiement de la commission, ce que le Porteur de Projet accepte expressément. Le Porteur de Projet mandate expressément à ce titre l’Agent Commercial EasyRecord pour verser à EasyRecord la Commission qui lui revient. Les sommes dues seront portées au Crédit du Porteur de Projet. Auparavant, les Participations seront indisponibles.

Le Porteur de Projet reconnaît et accepte expressément qu’EasyRecord communiquera à première demande son identité ainsi que ses coordonnées, aux Contributeurs de son Projet dès lors que son Projet sera Financé.

7.1. Engagements du Porteur de Projet

Le Porteur de Projet s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : – la description du Projet ;

– le Plancher de la Jauge, c’est à dire le montant minimum que doit atteindre la Jauge pour que le Projet soit considéré comme Financé ;

– la Période de Collecte ;

– les Contreparties qu’il propose.

Le Porteur de Projet déclare avoir conservé sur tout support de son choix l’original de tous les contenus qu’il pourrait mettre en ligne. Quel que soit le nombre de personnes impliquées dans un Projet donné, un Projet est toujours porté par un unique Porteur de Projet individuel et clairement identifié, seul bénéficiaire des droits et responsable des obligations attachées au Compte de Membre et au Projet.

Le Porteur de Projet devra soumettre son Compte de Membre à la procédure de certification afin de pouvoir disposer des fonds auxquels il a droit. La procédure de certification consiste à envoyer à EasyRecord, via la procédure prévue à cet effet sur le Site, une pièce d’identité attestant de l’authenticité de l’identité qu’il aura déclarée sur le Site initialement.

Le Porteur de Projet s’engage à maintenir son Projet sur le Site pendant toute la Période de Collecte. Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à leur livrer les Contreparties décrites dans le Projet s’il y a lieu.

Dans le cas où le Porteur de Projet ne pourrait livrer aux Contributeurs à son Projet les Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte qu’ EasyRecord ne pourra en aucun cas l’assister dans cette démarche. Si le Porteur de Projet rembourse intégralement un Contributeur, il est dégagé de l’obligation de livrer tout ou parties des Contreparties promises.

Le Porteur de Projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris des sommes perçues par l’intermédiaire d’EasyRecord.

Le Porteur de Projet s’engage enfin à respecter la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’exposé dans les dispositions de l’article 6 ci-après.

Pour le cas où le Projet inclurait une possibilité de réduction d’impôt au profit des Contributeurs, le Porteur de Projet s’engage :

– à respecter strictement la règlementation applicable en matière de don ouvrant droit à réduction d’impôt, en particulier les dispositions des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du Code Général des Impôts.

– à veiller, dans l’hypothèse où le Porteur de Projet offrirait des Contreparties en nature aux Contributeurs, à ce que la valeur de ces Contreparties (par « valeur des Contreparties », il convient d’entendre le coût de revient toutes taxes comprises de la Contrepartie considérée pour le Porteur de Projet) soit inférieure à 25% du montant de la Contrepartie considérée, dans la limite de 65 euros pour les particuliers (cette limite de 65 euros n’étant pas applicable aux entreprises).

– à envoyer à chaque Contributeur, si le Plancher de la Jauge est atteint, un reçu fiscal dûment complété, daté et signé par le Porteur de Projet, étant précisé que ce reçu devra impérativement être établi sur le modèle « Cerfa n°11580*03 » mis à disposition sur le site http://vosdroits.service-public.fr .

– à communiquer à EasyRecord, si le Plancher de la Jauge est atteint, une copie de l’ensemble des reçus fiscaux destinés aux Contributeurs, dûment complétés, datés à la date de la dernière Participation au Projet (cette date étant communiquée par EasyRecord au Porteur de Projet) et signés par le Porteur de Projet et ce, avant le versement des Participations par EasyRecord au Porteur de Projet. A défaut, EasyRecord pourra suspendre le versement des Participations au Porteur de Projet jusqu’à réception par EasyRecord de l’ensemble des reçus fiscaux.

En tout état de cause, le Porteur de Projet garantit la Société, de toute demande et/ou recours des Contributeurs et/ou de tout tiers, notamment l’administration fiscale, à cet égard.

7.2. Concession de droits

EasyRecord ne détient aucun droit de propriété ou autre sur le Projet et ses contenus qui demeurent la propriété exclusive du Porteur de Projet.

Le Porteur de Projet concède à EasyRecord, ainsi qu’aux partenaires d’EasyRecord soutenant le Projet, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à EasyRecord de fournir le Service sous forme de diffusion sur internet, sur réseaux de téléphonie mobile et/ou tout autre réseau actuel ou futur de communication ouvert au public.

Le Porteur de Projet s’engage à ne proposer son Projet ou tout projet lié sur aucune autre plateforme participative pendant la durée de la Période de Collecte.

A ce titre, le Porteur de Projet concède à EasyRecord et aux partenaires d’EasyRecord soutenant le Projet, le droit, notamment, de :

a) reproduire ou faire reproduire tout ou partie des contenus du Projet, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support connu ou inconnu sur le Site et/ou sur le site des partenaires d’EasyRecord soutenant le Projet ;

b) représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient ;

c) adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet, et notamment les droits de :

– procéder à des classements des contenus du Projet hébergés sur le Site et à diffuser ces derniers sur le Site et le cas échéant également sur le site des partenaires d’EasyRecord soutenant le Projet, notamment afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder plus facilement au Projet ;

– présenter les contenus du Projet afin notamment d’en permettre la consultation sur le Site et le cas échéant également sur le site des partenaires d’EasyRecord soutenant le Projet;

– réaliser ou faire réaliser et mettre en ligne des extraits des contenus du Projet.

Le Porteur de Projet autorise en outre expressément EasyRecord, ainsi que les partenaires d’EasyRecord soutenant le Projet, à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

7.3. Exclusivité

Le Porteur de Projet s’engage à ne proposer son Projet ou tout projet lié sur aucune autre plateforme participative pendant la durée de la Période de Collecte.

 

8. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE EN QUALITE DE CLIENT

L’Utilisateur mineur n’est pas autorisé à s’inscrire. En devenant Client, celui-ci est donc réputé être majeur et capable.

Le Client à la possibilité d’être le Porteur de Projet est consulte l’article 7 pour remplir les conditions d’engagements.

Le Client a la possibilité d’être ERecorder et consulte l’article 9 pour remplir les conditions d’engagements.

8.1. Engagements du Client

Le Client s’engage à fournir de manière claire et précise, pour la création de son Compte de Membre:

  • Pièce d’identité ou la copie du Passeport au format pdf ;
  • L’ensemble des coordonnées, nom, prénom, pays, ville, code postal, adresse e–mail, coordonnéestéléphoniques;
  • 8.2. Processus de Réservation des services pour le Client

    Lors de sa connexion, le Client est orienté directement en sa qualité
    (i)  Client

    Il peut choisir les catégories de services mis à sa disposition.

    (i)  Production Musicale
    (ii)  E-Boutique
    (iii)  Distribution Digital
    (iv)  Contributeur sur la plateforme Financement Participatif
    (v)  E-Billetterie
    (vi)  MasterClass
    (vii)  Rendez-vous personnalisé

    Pour les PROFESSIONNELS DE L’AUDIOVISUEL, les Services proposés :

    (i)  Doublage / Voix off
    (ii)  Sound Design
    (iii)  Musique à l’image
    (iv)  Identité sonore

    RESERVATION DES SERVICES EN 5 CLICS :

    1-Choix du Service
    2-Choix du Calendrier
    3-Choix du ERecorder
    4-Paiement du Client (Le montant reste au crédit du Client, consulter article 8.3)
    5-Validation de commande par le ERecorder (consulter article 9.3)

    8.3. Commande et Facturation

    Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

    EasyRecord confirmera au Client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée. Chaque facture est mise en ligne directement sur l’espace utilisateur du Client. L’historique comptable annuel (actif sur une période de 13 mois) reste à la disposition du Client. Il peut en faire un export .csv, à tout moment, ensuite l’historique comptable est dûment archivé.

    Le paiement de(s) Réservation(s) des services, est encaissé dès que le ERecorder accepte l’engagement de commande et dès qu’il acquitte favorablement la(es) Réservation(s) des services, conformément aux dispositions de l’article 9.3 des présentes CGVU.

    Le montant de(s) Réservation(s) des services perçus, est crédité au ERecorder, à la réception du PV Prestation SERVICE 100% achevé.

    8.4. PV Prestation des services 100% achevée

    Le Client confirme que la prestation des services est réalisée à 100%, nous demandons au Client de procéder comme suit :

  • (i)   Allez sur le site de Réservation des services
  • (ii)  Faire une demande de réservation à la catégorie « PV Prestation des services 100% achevée »
  • (iii) Choisir la prestation de services « Le Client confirme que la prestation des services est réalisée à 100% »
  • (iv)  Le département comptable de la Société prend en compte la demande et fait valoir le crédit de laprestation sur le compte du ERecorder et archive
    l’historique.
  • (v)  Le département comptable procède au crédit du montant à devoir.
  •  

    L’Agent Commercial EasyRecord est le mandataire de la facturation des Membres.
    Les Membres lui ayant donné un tel mandat et une telle autorisation par la validation des présentes CGVU.
    L’Agent Commercial EasyRecord se réserve le droit, de refuser ou d’annuler toute Réservation des services, d’un Client notamment en cas d’insolvabilité dudit Client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Réservation des services concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une Réservation des services antérieure.

    Il est précisé qu’ EasyRecord ne perçoit, aucune commission sur les paiements effectués par le Client au profit des ERecorders.

    Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Réservation des services engagent celui-ci. EasyRecord ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Réservation des services (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer le Service commandé que ces erreurs pourraient engendrer.

    8.5. Réclamation pour une Réservation des services

    Dans l’hypothèse où le Client porterait réclamation auprès d’un ERecorder pour une Réservation des services partiellement achevée et/ou non-commencée, nous demandons au Client de procéder comme suit :

  • (i)   Allez sur le site de Réservation des services
  • (ii)   Faire une demande de réservation à la catégorie RECLAMATION DES SERVICES
  • (iii)  Choisir la prestation de services RESERVATION D’UN SERVICE PARTIELLEMENT ACHEVE
  • ou ANNULATION D’UN SERVICE NON COMMENCE (0% engagé par le
    ERecorder)

  • (iv)  Le département recouvrement de la Société prend en compte la demande et fait le contradictoire amiable avec le ERecorder.
  • (v)  EasyRecord procède au crédit du montant restant dû, sans frais.
  •  

    8.6. Concession de droits

    EasyRecord ne détient aucun droit de propriété ou autre et les contenus qui demeurent la propriété exclusive du Client.

    Le Client concède à EasyRecord, ainsi qu’aux partenaires d’EasyRecord, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à EasyRecord de fournir le(s) Service(s) sous forme de diffusion sur internet, sur réseaux de téléphonie mobile et/ou tout autre réseau actuel ou futur de communication ouvert au public.

    A ce titre, le Client concède à EasyRecord et aux partenaires d’EasyRecord, le droit, notamment, de :

    a) reproduire ou faire reproduire tout ou partie des contenus, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support connu ou inconnu sur le Site et/ou sur le site des partenaires d’EasyRecord;

    b) représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient ;

    c) adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus, et notamment les droits de :

    – procéder à des classements des contenus hébergés sur le Site et à diffuser ces derniers sur le Site et le cas échéant également sur le site des partenaires d’EasyRecord, notamment afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder plus facilement au Client ;

    – présenter les contenus afin notamment d’en permettre la consultation sur le Site et le cas échéant également sur le site des partenaires d’EasyRecord;

    – réaliser ou faire réaliser et mettre en ligne des extraits des contenus du Client.

    Le Client autorise en outre expressément EasyRecord, ainsi que les partenaires d’EasyRecord, à assurer la promotion et/ou la publicité du Client, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

    8.7. Exclusivité

    non –applicable.

     

    9. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE EN QUALITE DE ERECORDER

    L’Utilisateur mineur n’est pas autorisé à s’inscrire. En devenant ERecorder, celui-ci est donc réputé être majeur et capable.

    Le ERecorder a la possibilité d’être Le Porteur de Projet et consulte l’article 7 pour remplir les conditions d’engagements.

    Le ERecorder a la possibilité d’être Client et consulte l’article 8 pour remplir les conditions d’engagements.

    9.1. Engagements du ERecorder

    Le PILIER N°1 – LA FORCE ET LA STABILITE

    Le PILIER N°2 – LA CREATIVITE

    Le PILIER N°3 – L’ELEGANCE

    Avant toute souscription en sa qualité de ERecorder, celui-ci est un professionnel de sa (es) catégorie(s) métier(s), listée(s) à l’article 9.2. Les prestations des services qu’il propose sont légitimes, en adéquation avec l’organisation administrative et technique d’EasyRecord.

    Le ERecorder soutient les valeurs de l’entreprise EasyRecord. Ses valeurs sont les suivantes :

    EasyRecord s’assure que tous les ERecorders puissent se concentrer sur leur cœur de métier, en mettant à leur disposition les fonctions supports (administrative, juridique, technique, marketing, communication) dont ils ont besoin pour se développer.

    sur ce PILIER N°1 repose le PILIER N°2

    La créativité est le cœur de métier de nos ERecorders. EasyRecord demande à chacun de ses membres d’être force de proposition, d’alimenter en inspiration et en émotion, la conduite des projets qui vous sont confiés, sans aucune restriction.

    Le ERecorder est un membre exemplaire. Il représente notre corporation de la Production Musicale Commerciale, qu’Easy Record soutient.

    L’élégance au travers du respect du travail individuel et/ou collectif, au profit du (es) projet(s) du Client.
    L’élégance par lequel tout engagement pris et tenu, en toute circonstance.
    L’élégance dans le respect des droits commerciaux convenus, pour chacune des parties prenantes au(x) projet(s). L’élégance dans le respect de chacun des membres, puisque que nous défendons les valeurs précitées.

    Le ERecorder s’engage à fournir de manière claire et précise, pour la création de son compte de Membre:

  • (i)   Pièce d’identité, la copie du Passeport au format pdf ;
  • (ii)   Nom de l’entreprise ou de l’Association
  • (iii)  Pseudo de l’Artiste
  • (iv)   Pouvoir de représentation pour toute personne physique ou personne morale se faisant représenter, lepouvoir de représentation doit avoir d’une
    validité de 6 mois minimum à la date de souscription du profilMembre ;
  • (v)   Extrait K-BIS valide ou numéro SIRET pour les auto-entrepreneurs ;
  • (vi)   RIB du compte de l’entreprise ;
  • (vii)  Informer de toute adhésion à des fédérations, associations, organismes …
  • (viii) Informer de l’existence d’engagements auprès de Labels, Manager d’Artistes, Maison de disques, surl’ensemble du territoire « monde entier »
  • (ix)   L’ensemble des coordonnées, nom, prénom, éventuel pseudonyme, pays, ville, code postal, sexe, âge, adresse e–mail, coordonnées
    téléphoniques
  • (x)   Le bordereau de prix est accessible dès que le compte de ERecorder est créé. Il est relatif, au montant (HT) horaire, au montant (HT)
    forfaitaire des prestations des services auquel le ERecorder a souscrit,
  • Le ERecorder a l’opportunité de se promouvoir au public internaute, de façon personnalisée, en utilisant la VITRINE du site. Quand le ERecorder est demandeur de ce Service, EasyRecord demande des informations pour l’administration des contenus et la bonne gestion de la Stratégie Social Média, les informations à fournir lors de l’inscription sont:

  • (i)   Texte de présentation (Punchline) ;
  • (ii)   Possibilité d’être représenté sur le SLIDER du Site pour des durées de 3 semaines, renouvelable surdemande auprès d’EasyRecord ;
  • (iii)  Informer du et/ou des genres musicaux, exemple #Rock, #Pop, #Hip Hop, #Heavymetal …
  • (iv)   Les liens sociaux,
  • (v)   4 étapes majeures de votre carrière
  • (vi)  3 démos de vos projets
  • Le ERecorder est expressément informé qu’ EasyRecord n’est en aucun cas responsable des relations commerciales entre le ERecorder et le Client (y compris en ce qui concerne la livraison ou non liées aux Réservations de Services). Les prestations de services sont présentées et réalisées à la seule initiative et sous la seule responsabilité du ERecorder qui accepte l’engagement de commande dès qu’il acquitte favorablement la(es) Réservation(s) des services, conformément aux dispositions de l’article 9.3 des présentes CGVU.

    En tout état de cause, le ERecorder garantit EasyRecord, de toute demande et/ou recours d’un Client et/ou de tout tiers, notamment l’administration fiscale.

    9.2. Les catégories métier de la ERecorder

    Au moment de son inscription de ERecorder, a la possibilité de choisir une ou plusieurs catégorie(s) et par catégorie, une ou plusieurs prestation(s) des services.

    *Auteurs
    *Compositeurs
    *Chanteur(se), Interprête,
    *Musiciens
    *Music Producers
    *DJ puriste / DJ Producer / Electro Live
    *Direction Artistique / réalisation musicale
    *Ingénieurs du Son
    *Studios d’enregistrement
    *Labels et/ou Producteur
    *Réalisateur / Producteur Vidéo
    *Graphistes / Direction Artistique design
    *Photographes
    *Membres MAO Users
    *Sound Designers
    *Comédiens, Voix-Off
    *Danseurs
    *Social Média Manager
    *Studios

     

    9.3. Processus de Réservation des services pour le ERecorder

    Le Client a procédé à sa RESERVATION DES SERVICES EN 5 CLICS :

    1-Choix du Service
    2-Choix du Calendrier
    3-Choix du ERecorder
    4-Paiement du Client (Le montant reste au crédit du Client, consulter article 8.3) 5-Validation de commande par le ERecorder (consulter article 9.3)

    A l’étape 1-Choix de la prestation et 3-Choix du ERecorder

    Le ERecorder a été référencé par EasyRecord en respectant les dispositions des articles 9.1 et 9.2 des CGVU.

    A l’étape 2-Choix du Calendrier

    Le ERecorder s’assure que ton calendrier professionnel et ses disponibilités sont à jour sur son profil Membre. Cette disposition permet au Client d’assurer ses Réservations des services sans conflit d’organisation et permet d’être proactif.
    La synchronisation de votre calendrier se fait depuis votre application,

    A l’étape 4-Paiement du Client

    Dans le respect des dispositions de l’article 8.3 Commande et Facturation des CGVU.

    A l’étape 5 –Validation de commande par le ERecorder

    Le ERecorder reçoit une notification e-mail, avec les informations relatives à la Réservation des services.
    Ainsi que les coordonnées du Client de façon à échanger sur le Service et initier la relation commerciale entre les parties. Dès lors que les conditions d’exécution de la prestation des services sont remplies, le ERecorder acquitte son calendrier et fixe la date d’achèvement au Client. (La date d’achèvement fait partie des conditions particulières)
    Il s’en suit l’application des dispositions aux articles 8.3 Commande et Facturation et 8.4 PV de Prestation des services 100% achevée.

    9.4. Réclamation pour une Réservation des services

    Dans l’hypothèse où le Client porterait réclamation auprès d’un ERecorder pour une Réservation des services partiellement achevée et/ou non-commencée, nous demandons au Client de procéder comme suit :

  • (i)   Allez sur le site de Réservation des services
  • (ii)   Faire une demande de réservation à la catégorie RECLAMATION DES SERVICES
  • (iii)   Choisir la prestation de service RESERVATION D’UN SERVICE PARTIELLEMENT ACHEVE
  • ou ANNULATION D’UN SERVICE NON COMMENCE (0% engagé par le
    ERecorder)

  • (iv)   Le service recouvrement du Mandataire EasyRecord prend en compte la demande est fait le contradictoire amiable avec le ERecorder.
  • (v)   Le département comptable du Mandataire EasyRecord procède au crédit pour le Client du montant restant dû, sans frais.
  • Dans le cas constaté d’une réclamation de services pour lequel l’Agent Commercial EasyRecord procède au crédit d’un montant restant dû, il sera débité au ERecorder les frais de transaction aux crédits, conformément aux dispositions de l’article 1 des présentes conditions CGVU.

    Il est a noté, que ce type de Réclamation est pris en compte dans le suivi des indicateurs de performance des Membres Team. Celui-ci se doit de respecter les conditions exposées à l’article 9.1.
    Le Rating des ERecorders est affiché sur les profils.

    9.5. Concession de droits

    EasyRecord ne détient aucun droit de propriété ou autre et les contenus qui demeurent la propriété exclusive du ERecorder.

    Le ERecorder concède à EasyRecord, ainsi qu’aux partenaires d’EasyRecord, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à EasyRecord de fournir le(s) Service(s) sous forme de diffusion sur internet, sur réseaux de téléphonie mobile et/ou tout autre réseau actuel ou futur de communication ouvert au public.

    A ce titre, le ERecorder concède à EasyRecord et aux partenaires d’EasyRecord, le droit, notamment, de :

    a) reproduire ou faire reproduire tout ou partie des contenus, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support connu ou inconnu sur le Site et/ou sur le site des partenaires d’EasyRecord;

    b) représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient ;

    c) adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus, et notamment les droits de :

    – procéder à des classements des contenus hébergés sur le Site et à diffuser ces derniers sur le Site et le cas échéant également sur le site des partenaires d’EasyRecord, notamment afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder plus facilement au ERecorder ;

    – présenter les contenus afin notamment d’en permettre la consultation sur le Site et le cas échéant également sur le site des partenaires d’EasyRecord;

    – réaliser ou faire réaliser et mettre en ligne des extraits des contenus du ERecorder.

    Le ERecorder autorise en outre expressément EasyRecord, ainsi que les partenaires d’EasyRecord, à assurer la promotion et/ou la publicité du ERecorder, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

    9.6. Exclusivité

    non –applicable.

     

    10. FONCTIONNEMENT D’UN COMPTE

    10.1. La commande

    Votre commande peut être réalisée, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible à travers la solution de Paiement de l’Emetteur, en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur est collecté par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur, déduction faite des Frais de Transaction tels que définis à l’article 1, des présentes Conditions Générales de Ventes d’Utilisation.

    10.2. Remboursement lié à l’annulation de la commande

    Le Client se réfère aux dispositions contractuelles article 8.5 « Réclamation pour une Réservation des Services » des présentes Conditions Générales de Ventes d’Utilisation.

    Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Agent Commercial EasyRecord ajuste, en conséquence, le montant à rembourser par lui et détenues par le Membre sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrés suivants la réception de la demande de l’Agent Commercial EasyRecord.

    10.3. Détention de Monnaie Electronique

    Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :

    -jusqu’à la date de Remboursement, ou

    -jusqu’à la date de réalisation 100% du Service.

     

    10.4. Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une opération de paiement

    Le montant des opérations de paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’opération de paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés le cas échéant par le Site. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’opération de paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle opération de paiement.

    L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Membre bénéficiaire. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Membre bénéficiaire, l’un envers l’autre.

    La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une opération de paiement au profit du ou des Membres bénéficiaires.

    10.5. Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une opération de paiement

    Le Membre peut selon le cas et dans les conditions fixées par les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation du Site, utiliser immédiatement la Monnaie Electronique reçue pour effectuer une nouvelle opération de paiement ou formuler une demande de Retrait.

    Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au Membre bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen ou tous autres pays supportés par l’Agent Commercial EasyRecord. Le Membre bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT ou toutes autres informations du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse.

    Le Membre bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le Membre bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le membre bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Membre bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Membre bénéficiaire.

    Lorsque le Membre bénéficiaire décide de procéder à un Retrait, des Frais de transaction pourront lui être applicables conformément à l’article 1 des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation du Site.

    10.6. Transmission et exécution d’un ordre de remboursement

    Lorsqu’il souhaite effectuer un Remboursement, l’Utilisateur du Compte procède à son identification sur le Site en indiquant les Identifiants de son compte de Membre. Il initie une commande de remboursement sur la page adéquate du Site. L’Agent Commercial EasyRecord communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande de Remboursement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Agent Commercial EasyRecord adresse alors un email de confirmation à l’Utilisateur, puis procède à l’opération de Remboursement suivant la Réservation des services.

     

    10.7. Opposition d’Identification contestation d’opération et reporting

    10.7.1 Opposition d’Identifiant

    L’Utilisateur doit informer l’Agent Commercial EasyRecord de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

    -par appel téléphonique au service comptable du Mandataire EasyRecord au numéro : 00 33 (0) 1 30 55 33 48, ou
    -directement par message électronique à l’adresse suivante : welcome@easyrecord.fr

    L’Emetteur par l’intermédiaire du Mandataire EasyRecord exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par l’Agent Commercial easyRecord à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

    Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse welcome@easyrecord.fr.

    L’Emetteur et l’Agent Commercial EasyRecord ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

    Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par l’Agent Commercial EasyRecord. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Mandataire EasyRecord, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

    10.7. 2 Contestation d’une Opération

    Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une opération de paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de Membre au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service comptable du Mandataire EasyRecord ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation du Site.

    L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Mandataire EasyRecord dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).

    La responsabilité de l’Emetteur et du Mandataire EasyRecord ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.

    Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

    10.7.3 Reporting

    L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. Le Membre peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il a réalisées.

    Après l’exécution de toute Opération, le Membre recevra par courriel du Mandataire EasyRecord les informations suivantes :

    – a) Une référence permettant d’identifier l’Opération concernée ;
    – b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération ;
    – c) Le montant de l’Opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération réalisée ;
    – d) Le montant détaillé des Frais applicables;
    – e) Le cas échéant, la date de réception de l’ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie Electronique correspondant.

    10.8. Modification de Contrat

    L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ses Conditions Générales de Ventes. Elles sont rendues accessibles par l’Agent Commercial EasyRecord à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription.

    Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Mandataire EasyRecord par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : EasyRecord SAS, 2 impasse Guy de Maupassant 78340 Les-Clayes-sous-Bois, France. A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.

    Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

    En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

     

    11. TRAITEMENT DES DONNEES – DECLARATION A LA CNIL

    11.1. Données personnelles traitées par EasyRecord

    Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

    Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d’inscription.

    Il s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à informer sans délai EasyRecord de toute modification de ses données personnelles en envoyant un courriel à l’adresse suivante : welcome@easyrecord.fr et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Compte de Membre.

    Le Site et les fichiers nominatifs ne font plus l’objet d’une déclaration à la CNIL, conformément aux nouvelles dispositions du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

    L’Utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : welcome@easyrecord.fr, en indiquant ses : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.

    11.2. Données personnelles traitées par les Porteurs de Projet

    Le Porteur de Projet reconnaît expressément que les données nominatives concernant les Contributeurs recueillies par EasyRecord conformément à l’article 5.1 ci-dessus et qui lui sont transmises ne doivent être utilisées que dans le cadre de la réalisation du Projet, notamment pour l’envoi des Contreparties promises. Elles ne peuvent être ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit et ne doivent pas être utilisées à des fins de sollicitations commerciales.

    En outre, le Porteur de Projet déclare avoir pris connaissance des conditions de la dispense de déclaration de la CNIL concernant les fichiers de communication non commerciale disponible pour consultation sur le site de la CNIL à l’adresse suivante www.cnil.fr et s’engage à effectuer une déclaration des fichiers nominatifs auprès de la CNIL dans l’hypothèse où ces fichiers seraient utilités à des fins commerciales, politiques ou électorales.

    12. LICEITE DES PROJETS ET DES CONTENUS MIS EN LIGNE SUR LE SITE – CONSERVATION DE L’INTERET DES UTILISATEURS

    Lorsque le Membre usera de la possibilité de mettre en ligne sur le Site un ou plusieurs Projets et/ou contenus, sur le(s)quel(s) EasyRecord n’exerce aucun contrôle quel qu’il soit et n’est responsable d’aucun préjudice en découlant, le Membre s’engage à ne pas publier de Projets ou de contenu contraires à l’objectif du Site et/ou aux dispositions des présentes CGVU, et/ou à caractère illicite, notamment :

    – malveillant, inapproprié, irrespectueux ;

    – diffamatoire, injurieux ;

    – contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris informations personnelles) ;

    – xénophobe, raciste, haineux ;

    – incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ;

    – illégal ou portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

    – indécent, obscène, pornographique ;

    – menaçant ou violent.

    Le Membre s’interdit également de publier un Projet ou un contenu portant notamment :

    – atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;

    – sur des éléments protégés par des droits d’auteur ;

    – sur des secrets commerciaux ou d’affaires ;

    – sur des publicités, sollicitations commerciales, ou chaines d’emails.

    Cette interdiction s’applique à tout type de communications du Membre sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées, et quel que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés d’EasyRecord.

    EasyRecord se réserve le droit :

    – de supprimer immédiatement et sans préavis, tout Projet ou contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ;

    – de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis, tout contenu qui ne pourrait plus être mené à bien par le Client pour quelque raison que ce soit et à la seule appréciation d’EasyRecord.

    – de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis, tout Projet qui ne pourrait plus être mené à bien par le Porteur de Projet pour quelque raison que ce soit et à la seule appréciation d’EasyRecord.

     

    13. LIMITE DE RESPONSABILITE

    13.1. Du fait de son rôle limité d’intermédiaire entre le Client et le ERecorder, ces derniers acceptent expressément qu’ EasyRecord ne saurait en aucun cas être responsable même partiellement, dans l’exécution des Réservations des services proposées et acceptées par les Membres Team, qu’il s’agisse, notamment : des calendriers, du déroulement, des retards ou annulations par l’une ou l’autre des parties, de la réalisation ou non de la prestation des services, etc.

    EasyRecord n’est pas responsable des actions ou omissions entre le Client et la ERecorder qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution de(s) réservation(s) des services.

    Les Clients doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations au(x) Membre(s) Team(s) uniquement.

    L’Agent Commercial EasyRecord permet le(s) action(s) en recouvrement pour le Client, conformément aux dispositions de l’article 8.5 des présentes CGVU.

    Le ERecorder garantit et s’engage à indemniser EasyRecord contre tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec le Client, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l’encontre d’EasyRecord par un Membre, un Visiteur ou par tout tiers en raison de la présentation, du déroulement ou de la réalisation d’une Réservation des services présenté sur le Site.

    13.2. Du fait de son rôle limité d’intermédiaire entre le Porteur de Projet et les Contributeurs, ces derniers acceptent expressément qu’ EasyRecord ne saurait en aucun cas être responsable même partiellement, des Projets présentés et menés par les Porteurs de Projet, qu’il s’agisse, notamment : de la présentation du Projet, du déroulement du Projet, des retards ou annulations de Projets par le Porteur de Projet, de sa réalisation ou non, une fois le Projet Financé, de l’attribution ou non, des Contreparties éventuellement proposées par le Porteur de Projet, etc.

    EasyRecord n’est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Contributeurs.

    Les Contributeurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations au Porteur de Projet uniquement.

    Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser EasyRecord contre tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec un Projet, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l’encontre d’EasyRecord par un Membre, un Visiteur ou par tout tiers en raison de la présentation, du déroulement ou de la réalisation d’un Projet présenté sur le Site.

    13.3. EasyRecord est expressément soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

    EasyRecord ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

    Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d’une action qui serait engagée par l’Utilisateur, sauf en cas de dommage corporel ou fraude imputable à EasyRecord, la responsabilité de cette dernière, limitée aux dommages directs, ne pourra dépasser en tout état de cause, sur l’ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 10 € (dix euros) pour l’ensemble de la durée d’exécution des présentes.

    L’Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Service.

    L’Utilisateur est averti et conscient qu’EasyRecord n’aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessus.

    13.4. Le Service proposé par EasyRecord ne saurait être assimilé à une mission de conseil.

    A ce titre EasyRecord ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Participations des Contributeurs. En particulier, EasyRecord ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les Projets à soutenir, n’intervenant que de façon limitée auprès des Porteurs de Projets afin de les assister dans la présentation visuelle des Projets.

    A ce titre EasyRecord ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Réservations des services, n’intervenant que de façon limitée auprès des Membres Clients ou des ERecorders.

     

    14. DUREE DE LA RELATION AVEC EASYRECORD

    Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation s’appliquent :
    – pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion ») ;
    – pour le Membre : de la création de son Compte jusqu’à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

    EasyRecord se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, selon les modalités décrites à l’article 16 ci-après, ou de supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre dont le titulaire aurait enfreint ou aurait aidé une tierce personne à enfreindre les termes des présentes ou aurait commis tout autre acte illégal.

    En cas de changement rétroactif de sa politique commerciale et/ou de modification de son modèle économique, EasyRecord se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte de Membre dont le Membre aurait expressément refusé d’accepter les nouvelles Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation applicables, sous réserve d’un préavis raisonnable et de la clôture comptable par le Membre concerné.

    Le Membre accepte et reconnait expressément qu’à défaut pour lui et/ou ses héritiers et/ ou ses ayants droit de demander paiement par virement bancaire ou d’utiliser sur le Site les sommes de son Crédit, dans un délai de 1 (un) an à compter de la date de dernière mise à disposition à son Crédit desdites sommes, nonobstant l’envoi par EasyRecord, un mois avant l’expiration du délai de un an, d’un email sur son Compte lui rappelant les termes de la présente clause ainsi que le délai restant à courir avant l’expiration de la période d’ un an, le Membre sera considéré avoir irrévocablement et volontairement renoncé à ces sommes, qui seront définitivement acquises à EasyRecord notamment pour couvrir les frais de gestion (administratifs, financiers, etc.) engendrés par le compte resté inactif durant l’année, et à tout recours ou voie de droit en vue d’en réclamer le remboursement.

     

    15. LICENCE ET DROIT D’AUTEUR

    Le Site et son contenu (notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, images, dessins, vidéos, etc.) ou des autres éléments associés au(x) Service(s) fourni(s) par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de EasyRecord, à l’exception des contenus, qui restent la propriété exclusive des Clients ou des Porteurs de Projet. D’une manière générale, EasyRecord accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.

    Le contenu du Site ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, altéré, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit. Est également interdit sans autorisation préalable écrite de EasyRecord tout lien hypertexte renvoyant au Site.

    L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

    L’accès au(x) Service(s) est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés au(x) Service(s) fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.

    16. SUSPENSION DU COMPTE

    EasyRecord se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre, de manière temporaire ou définitive, en cas de faute imputable à l’Utilisateur concerné caractérisant une violation des présentes CGVU.

    Dans ce cas, l’Agent Commercial EasyRecord est susceptible de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants correspondants au Crédit éventuellement associés à ce Compte de Membre et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelle que soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi. Si l’Agent Commercial EasyRecord décidait de restituer tout ou partie des montants correspondants à un éventuel Crédit au moment de la clôture de ce Compte, le Membre devrait contacter EasyRecord à première réception d’un email d’EasyRecord lui notifiant sa décision dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours, et fournir toutes les informations nécessaires au remboursement du montant considéré. Au-delà du délai précité ou à défaut d’adresser les informations nécessaires au remboursement, EasyRecord sera libérée de toute obligation éventuelle de remboursement.

    En cas de suspension du Compte de Membre, EasyRecord se réserve le droit de transférer automatiquement la Participation à un Projet dont la Jauge n’est pas pleine au Crédit du Membre concerné et/ou de suspendre l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Compte de Membre concerné.

    En cas de suspension du Compte de ERecorder, EasyRecord se réserve le droit de transférer automatiquement le crédit de(s) réservation(s) des services au Crédit du Client concerné et/ou de suspendre l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Compte de Membre concerné.

    Toutefois, le Membre restera libre d’effectuer des virements sur son compte en banque, et d’accéder à ses “informations personnelles” conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés selon les modalités décrites aux présentes CGVU.

    17. DROIT DE RETRACTATION

    Conformément au Code de la Consommation, le Contributeur ou le Porteur de Projet pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation bénéficie d’un droit de rétraction, lequel doit être le cas échéant exercé dans les 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation par celui-ci des présentes CGVU ou le cas échéant des conditions particulières venant compléter lesdites CGVU. Il est précisé à ce titre que le Code de la Consommation prévoit que le professionnel devra proposer aux consommateurs un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret n’ayant pas encore été publié à la date d’établissement des présentes CGVU,

    le Contributeur ou le Porteur de Projet pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation qui souhaiterait exercer son droit de rétraction devra en l’attente de la publication dudit décret informer EasyRecord de sa décision de rétractation en lui adressant, par e-mail à l’adresse welcome@easyrecord.fr, une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il est enfin précisé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation par un Contributeur, les Frais de Transaction au Financement Participatif restent à la charge de ce dernier.

    le Client pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation qui souhaiterait exercer son droit de rétraction devra en l’attente de la publication dudit décret informer EasyRecord de sa décision de rétractation en lui adressant, par e-mail à l’adresse welcome@easyrecord.fr, une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il est enfin précisé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation par un Client, les Frais de Transaction au(x) Réservation(s) des services restent à la charge de ce dernier.

     

    18. DUREE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION, RESILIATION ET RESTITUTION DES DONNEES

    Les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte de Membre, par simple courrier ou courriel.

    En cas de résiliation, La Société s’engage à la demande à supprimer et restituer sur demande la totalité des Données Membre, de ses serveurs dans un délai de 45 jours.

    Cette disposition s’ajoute aux dispositions contractuelles de l’article 14, des présentes CGVU.

    L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. EasyRecord est déchargée de toute obligation dès lors qu’elle aura confirmée à l’Utilisateur le virement du crédit sur le compte bancaire en référence sur son profil membre du montant de Monnaie Electronique.

    En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part du Membre, EasyRecord se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte, le cas échéant le Remboursement de l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

    La résiliation des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation à l’initiative de la Société, ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, ou de tiers.

    19. REFERENCES

    Les Membres acceptent de figurer sur la liste des références Membres Clients de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.

    20. FORCE MAJEURE

    La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de(s) Service(s) en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français.

    21. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET DROIT APPLICABLE

    En cas de litige entre l’Utilisateur et la Société, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français. Seule la version française des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation fait foi. Seuls le tribunal de Versailles est compétent pour connaître de tout litige relatif à l’application, à l’interprétation, ou à la résiliation des présentes.

    22. REGLEMENT DES DIFFERENDS 

    En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGVU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.

    23. CONVENTION DE PREUVE

    Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGVU.

    Conditions Générales de la monnaie électronique et du Service de Paiement de la société STRIPE inc

     

    ANNEXO

    Cette section est la traduction d’un document en anglais. Cette traduction est uniquement fournie à titre d’information. La version définitive est celle en anglais.

    Politique de confidentialité générale — Au niveau mondial

    Date d’entrée en vigueur : 13 novembre 2019

    Stripe, Inc. et ses sociétés affiliées (collectivement désignés sous les termes « Stripe » et « nous ») respectent votre vie privée. Nous proposons des services qui permettent à des plateformes et à des commerçants de mener leurs activités et d’effectuer des paiements en ligne de façon sécurisée.
    Cette Politique de confidentialité générale décrit les types de Données à caractère personnel que nous collectons par le biais de nos produits et services de paiement (« Services ») et en ligne, y compris via notre site Web

    principal stripe.com, ainsi que les services et les sites Web que nous mettons à la disposition des internautes, tels que Stripe Checkout et Stripe Shop (collectivement désignés sous le terme « Sites »). Cette Politique explique également comment nous utilisons les Données à caractère personnel, avec qui nous les partageons, vos droits et vos options, et comment nous contacter pour toute question concernant nos pratiques en matière de protection de la vie privée. Cette Politique ne s’applique pas aux sites Web, produits et services de tiers, même s’ils contiennent des liens vers nos Services ou nos Sites. Nous vous recommandons de lire attentivement les informations fournies par ces tiers quant à leur pratiques en matière de protection de la vie privée.

    1. Présentation

    Stripe obtient des Données à caractère personnel vous concernant à partir de plusieurs sources afin de fournir nos Services et de gérer nos Sites. « Vous » se réfère à: une personne qui consulte nos sites Web ou utilise nos Services (« Utilisateur » ou « Utilisateur de Stripe »), ou un client d’un Utilisateur (« Client »). Si vous êtes un Client, Stripe ne collecte en principe pas directement vos Données à caractère personnel. Votre contrat avec l’Utilisateur de Stripe concerné devrait en principe préciser comment l’Utilisateur partage vos Données à caractère personnel avec Stripe. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez contacter l’Utilisateur de Stripe directement.

    2. Données à caractère personnel collectées

    a. Données à caractère personnel que nous collectons à votre sujet.

    Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Les Données à caractère personnel que vous nous communiquez directement sur nos Sites dépendront du contexte dans lequel vous les fournissez. En particulier :

  • Lorsque vous créez un compte Stripe, nous collectons votre nom et prénom, adresse e-mail et identifiants de connexion.
  • Lorsque vous remplissez notre formulaire en ligne pour contacter notre équipe commerciale, nous collectons votre nom et prénom, adresse e-mail
    professionnelle, pays de résidence, et toutes les informations que vous nous communiquez concernant votre projet, vos besoins et vos délais.
  • Lorsque vous cochez la case « Se souvenir de moi » via la page Stripe Checkout, nous collectons votre adresse e- mail ainsi que le numéro, le code CVV et la date d’expiration de votre carte de paiement.
  • Lorsque vous répondez à des e-mails ou des enquêtes de Stripe, nous collectons votre adresse e-mail, votre nom, ainsi que toutes les informations que vous nous communiquez dans le corps de l’e-mail ou dans vos réponses. Si vous nous contactez par téléphone, nous collectons le numéro de téléphone de la ligne que vous avez utilisée pour appeler Stripe. Si vous nous contactez par téléphone en tant qu’Utilisateur de Stripe, nous sommes susceptibles de collecter des informations supplémentaires afin de vérifier votre identité.

    En tant qu’ Utilisateur de Stripe, vous fournissez vos coordonnées, notamment votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Dans le cadre de notre relation commerciale avec vous, nous sommes également susceptibles de recevoir des informations financières et personnelles vous concernant, telles que votre date de naissance et des numéros nationaux d’identification associés à vous et à votre entreprise (par exemple, votre numéro de sécurité sociale, votre numéro d’identification fiscale ou votre numéro d’identification d’employeur (EIN)).

    Lorsqu’un Client effectue un paiement ou des transactions par l’intermédiaire du site Web ou de l’application d’un Utilisateur de Stripe, nous recevons les informations concernant cette transaction. Selon la façon dont l’Utilisateur de Stripe a mis en place nos Services, nous recevons ces informations directement du Client, ou par l’intermédiaire de l’Utilisateur de Stripe ou d’un tiers. Les informations que nous collectons comprennent: les informations liées au mode de paiement (numéro de la carte de paiement ou informations sur le compte bancaire, par exemple), le montant de l’achat, la date d’achat et le mode de paiement. Les informations collectées peuvent varier selon le mode de paiement utilisé. L’Utilisateur de Stripe détermine les modes de paiement qu’il met à votre disposition, et les informations que nous collectons concernant les modes de paiement dépendent du mode de paiement que vous choisissez d’utiliser dans la liste proposée par l’Utilisateur de Stripe. Lorsque vous effectuez une transaction, nous pouvons également recevoir votre nom, votre e-mail, votre adresse de facturation ou votre adresse de livraison et dans certains cas l’historique de vos transactions pour vous authentifier.

    Dans le cadre de nos activités de surveillance, prévention et détection des fraudes, nous sommes également susceptibles de recevoir des Données à caractère personnel vous concernant provenant de nos partenaires commerciaux, prestataires de services financiers, services de vérification d’identité et de sources accessibles au public (par exemple, nom, adresse, numéro de téléphone, pays de résidence), afin de nous permettre de confirmer votre identité et d’éviter les fraudes. Nos services de surveillance, prévention et détection des fraudes peuvent utiliser des technologies nous permettant d’évaluer le risque associé à une demande de transaction effectuée depuis le site Web ou l’application d’un Utilisateur de Stripe qui collecte les informations.

    Vous avez également la possibilité de nous transmettre des informations par d’autres moyens, notamment :

  • (i)   en répondant à des propositions marketing ou d’autres communications,
  • (ii)   par le biais de réseaux sociaux ou de forums en ligne,
  • (iii)  en participant à une offre, un programme ou une promotion,
  • (iv)   dans le contexte d’une relation commerciale établie ou potentielle avec nous, ou
  • (v)   en nous donnant votre carte de visite ou vos coordonnées lors de salons ou autres événements.
  • b. Informations que nous collectons automatiquement sur nos Sites.

    Pour fonctionner de façon optimale, nos Sites utilisent des cookies et d’autres technologies. Ces technologies enregistrent des informations concernant votre utilisation de nos Sites, notamment :

    • Données du navigateur Internet et de l’appareil utilisé, telles que l’adresse IP, le type d’appareil, le système d’exploitation, le type de navigateur Internet, la résolution d’écran, le nom et la version du système d’exploitation, le fabricant et le modèle de l’appareil, les plug-ins, les logiciels complémentaires et la langue des Sites que vous consultez ;

    • Données d’utilisation, telles que le temps passé sur les Sites, les pages consultées, les liens sur lesquels vous avez cliqué, la langue choisie et les pages depuis lesquelles vous accédez à nos Sites.

    Nous sommes également susceptibles de collecter des informations concernant vos activités sur des sites Web et les appareils connectés dans la durée, ainsi que sur des sites Web tiers, appareils, applications et autres fonctionnalités et services en ligne. Sur nos Sites, nous utilisons Google Analytics afin d’analyser votre utilisation de nos Sites et de diagnostiquer les problèmes techniques.

    Pour plus d’informations au sujet des cookies utilisés sur nos Sites et vos choix concernant notre utilisation de ces cookies et des services d’analyses de tiers, veuillez consulter notre Cookie Policy.

    3. Utilisation des données à caractère personnel

    a. Nos produits et services.

    Nous nous appuyons sur un certain nombre de bases juridiques afin de garantir que notre utilisation de vos Données à caractère personnel est conforme à la législation applicable. Nous utilisons ces Données à caractère personnel afin de faciliter les relations commerciales avec nos Utilisateurs, de nous conformer à nos obligations réglementaires financières et autres obligations légales, et de servir nos intérêts commerciaux légitimes. Nous utilisons également ces Données à caractère personnel afin de traiter des paiements et de fournir des services liés aux paiements à nos Utilisateurs.

    b. Communications marketing et liées à des événements.

    Nous sommes susceptibles de vous envoyer des communications marketing par e-mail concernant les produits et services Stripe, de vous inviter à participer à des événements ou à des enquêtes ou de communiquer avec vous à des fins commerciales, à condition d’avoir obtenu votre consentement selon les modalités exigées par la loi applicable. Lorsque nous collectons vos coordonnées professionnelles par le biais de notre participation à un salon ou à un autre événement, nous pouvons utiliser ces informations afin de communiquer avec vous au sujet de cet événement, de vous envoyer les informations que vous avez demandées sur nos produits et nos services et, avec votre permission, de vous inclure dans nos campagnes marketing.

    c. Ciblage publicitaire en ligne.

    Lorsque vous consultez nos Sites ou nos services en ligne, nous, mais aussi certains tiers, collectons des informations concernant vos activités en ligne dans la durée et sur différents sites, afin de vous proposer des publicités sur des produits et des services correspondant à vos centres d’intérêt (ce type de publicité est appelé le « ciblage publicitaire »). Ces tiers peuvent placer ou identifier un cookie unique ou toute autre technologie sur votre navigateur (y compris par l’utilisation de pixels invisibles ou pixel tags). Lorsque la loi l’exige, nous obtiendrons votre consentement préalablement au traitement de vos informations aux fins du ciblage publicitaire.
    Parce que nous participons à divers réseaux publicitaires, vous pourriez voir s’afficher nos publicités sur des sites Web ou applications mobiles de tiers. Ces réseaux publicitaires nous permettent de diffuser nos messages de manière ciblée en fonction de plusieurs facteurs, y compris les données démographiques, les centres d’intérêt supposés des utilisateurs ainsi que le contexte de navigation (par exemple, la date et l’heure auxquelles vous avez accédé à nos Sites, les pages consultées et les liens sur lesquels vous avez cliqué). Cette technologie nous aide aussi à évaluer la pertinence de nos efforts marketing et à déterminer si vous avez vu l’une de nos publicités.
    Nous travaillons avec Google AdWords, Doubleclick, AdRoll et d’autres réseaux publicitaires. Si vous souhaitez savoir comment ne pas recevoir ou voir la publicité ciblée des entreprises membres du réseau Network Advertising Initiative, rendez-vous sur les sites Network Advertising Initiative et Digital Advertising Alliance. Pour refuser ce type de publicités, vous pouvez télécharger l’AppChoices app. En refusant le ciblage publicitaire, vous pourriez voir s’afficher des publicités qui ne vous intéressent ou ne vous concernent pas. Comme il n’existe actuellement aucune norme permettant la reconnaissance des signaux Do Not Track (DNT) dans un navigateur, nous ne sommes pas en mesure d’en tenir compte.

    4. Divulgation des données à caractère personnel.

    Stripe ne vend ni ne loue les Données à caractère personnel aux professionnels du marketing ou à des tiers non affiliés. Nous partageons vos Données à caractère personnel uniquement avec des entités de confiance, comme précisé ci-après.

    a. Stripe. Nous partageons les Données à caractère personnel avec d’autres entités Stripe afin que vous puissiez bénéficier de nos Services et à des fins de gestion administrative interne.

    b. Prestataires de services. Nous partageons les Données à caractère personnel avec un nombre restreint de nos prestataires de services. Nous travaillons avec divers prestataires de services chargés de vous fournir certains services en notre nom, notamment des services de vérification d’identité, d’hébergement Web, d’analyse de données, de fourniture de technologies de l’information et autres infrastructures connexes, de service client, de distribution de courrier électronique et d’audit. Ces prestataires de services peuvent avoir besoin d’accéder aux Données à caractère personnel pour vous fournir ces services. Nous autorisons ces prestataires de services à utiliser ou à divulguer les Données à caractère personnel uniquement lorsque cela est nécessaire pour la fourniture de services en notre nom ou si la loi nous y oblige. Nous exigeons de ces partenaires tiers qu’ils s’engagent formellement à protéger la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’ils traitent en notre nom. La majorité de nos prestataires de services sont dans l’Union européenne ou aux États-Unis d’Amérique.

    c. Partenaires commerciaux. Nous partageons les Données à caractère personnel avec nos partenaires commerciaux tiers lorsque cela est nécessaire pour nous permettre de fournir nos Services à nos Utilisateurs. Les tiers avec lesquels nous sommes susceptibles de partager les Données à caractère personnel à cette fin comprennent, entre autres, les banques et les établissements financiers (tels que les réseaux de cartes de crédit) quand nous proposons des services de traitement des paiements, et les entreprises de services professionnels avec lesquels nous collaborons pour vous permettre de profiter des services Stripe Atlas.

    d. Nos Utilisateurs et les tiers auxquels nos Utilisateurs ont donné leur accord. Nous partageons les Données à caractère personnel avec les Utilisateurs dès que cela est nécessaire au maintien d’un compte Utilisateur et aux fins de la fourniture de nos Services. Nous partageons des données avec les parties auxquelles un Utilisateur a accordé une autorisation directe de partage, notamment lorsqu’un Utilisateur autorise une application tierce à accéder au compte Stripe de l’Utilisateur via Stripe Connect. L’utilisation de Données à caractère personnel par un tiers autorisé est soumise à la politique de confidentialité dudit tiers.

    e. Transactions d’entreprise. Lorsque nous concluons ou cherchons à conclure une transaction qui modifie la structure de notre société, comme dans le cas d’un(e) restructuration, fusion, vente, joint venture, cession, transfert, changement de contrôle ou toute autre aliénation de notre société, de nos capitaux ou de nos actions, en totalité ou en partie, nous sommes susceptibles de partager les Données à caractère personnel avec des tiers afin de faciliter et d’exécuter la transaction.

    f. Conformité et prévention des préjudices. Nous partageons les Données à caractère personnel lorsque nous estimons que cela est nécessaire :

    (i) pour nous conformer au droit applicable ou à des règles applicables en matière de paiement ;
    (ii) afin de faire respecter nos droits contractuels ;
    (iii) pour protéger les droits, la confidentialité, la sécurité et la propriété de Stripe ou de tiers ou les vôtres ; et (iv) pour satisfaire aux demandes pouvant
    émaner d’un tribunal, d’un organisme chargé de faire respecter la loi, d’une autorité réglementaire ou de toute autre autorité publique et gouvernementale,
    pouvant inclure une autorité située en dehors de votre pays de résidence.

    5. Vos droits et options.

    Il vous appartient de choisir les règles qui régiront l’utilisation et la divulgation de vos Données à caractère personnel :

    a. Refuser de recevoir nos communications électroniques. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’e-mails marketing de notre part, vous pouvez vous désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement qui apparaît dans ces e-mails. Nous tâcherons d’appliquer choix le plus rapidement possible. Sachez que si vous choisissez de ne plus recevoir d’e- mails marketing de notre part, nous sommes tout de même susceptibles de vous envoyer des messages de nature administrative afin de vous permettre de profiter de nos Services.

    b. Accès aux ou modification des Données à caractère personnel liées à votre compte. Si vous souhaitez examiner, corriger ou mettre à jour les Données à caractère personnel que vous nous avez communiquées par le passé, vous pouvez le faire en vous connectant à votre compte Stripe ou en nous contactant.

    c. Vos droits en matière de protection des données. En fonction de votre pays de résidence et du droit applicable, vous disposez des droits suivants concernant les Données à caractère personnel vous concernant que nous traitons :

  • Le droit de demander la confirmation que Stripe traite des Données à caractère personnel vous concernant et, le cas échéant, de demander une copie de
    ces Données à caractère personnel ;
  • Le droit de demander la rectification ou la mise à jour par Stripe de vos Données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou dépassées ;
  • .Dans des circonstances particulières prévues par la loi, le droit de demander la suppression par Stripe de vos Données à caractère personnel ;
  • Le droit de demander à Stripe la limitation du traitement de vos Données à caractère personnel dans certaines circonstances, notamment lorsque Stripe évalue une autre demande soumise par vos soins (y compris une demande de mise à jour de vos Données à caractère personnel par Stripe) ; et
  • Le droit de demander à ce que les Données à caractère personnel vous concernant que nous traitons pour vous fournir nos Services soient transférées à une autre entreprise, lorsque c’est techniquement possible.
  • Lorsque le traitement de vos Données à caractère personnel est basé sur un consentement accordé précédemment, vous pouvez à tout moment exercer votre droit de retrait de consentement. Vous pourriez également avoir le droit de vous opposer au traitement de vos Données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière.

    d. Processus à suivre pour faire valoir vos droits à la protection des données. Afin de faire valoir vos droits en matière de protection des données, vous pouvez contacter Stripe aux coordonnées précisées dans la section Nous contacter ci-après. Nous traitons chaque demande avec le plus grand sérieux. Nous satisferons à votre demande dans la mesure requise par la loi en vigueur. Nous ne pourrons pas répondre à une demande si vos Données à caractère personnel ne sont plus en notre possession. Si la réponse que nous avons apportée à votre demande ne vous satisfait pas, veuillez vous adresser à l’autorité chargée de la protection des données dans votre pays.

    Pour votre protection, nous pourrions avoir besoin de confirmer votre identité avant de répondre à votre demande, notamment en confirmant que l’adresse e-mail depuis laquelle vous envoyez votre demande correspond à l’adresse e-mail que nous avons enregistrée vous concernant. Si nous n’avons plus besoin de traiter vos Données à caractère personnel pour vous fournir nos Services ou vous permettre d’accéder à nos Sites, nous nous engageons à ne pas conserver, obtenir ou traiter d’informations additionnelles pour vous identifier afin de répondre à votre demande.

    Si vous êtes un Client d’un Utilisateur de Stripe, veuillez adresser vos demandes directement à l’Utilisateur en question. Par exemple, si vous effectuez ou avez effectué un achat auprès d’un vendeur en utilisant Stripe comme organisme de paiement, et que votre demande concerne les données de paiement que vous avez fournies dans le cadre de la transaction en question, vous devez adresser votre demande directement au vendeur.

    6. Sécurité et conservation des données.

    Nous nous efforçons de maintenir un niveau de sécurité adapté au risque associé au traitement des Données à caractère personnel. Dans l’entreprise, nous prenons des mesures organisationnelles, techniques et administratives afin d’empêcher l’accès illicite à vos Données à caractère personnel, ainsi que leur destruction, perte, altération ou détournement. Seuls les employés ayant besoin d’accéder à vos Données à caractère personnel pour mener à bien leurs tâches professionnelles y auront accès. Malheureusement, il est impossible de garantir qu’un quelconque système de stockage ou de transmission des données soit sûr à 100 %. Si vous avez des raisons de croire que les interactions que vous avez avec nous ne sont plus sécurisées (par exemple, si vous pensez que la sécurité de votre compte est compromise), veuillez nous contacter immédiatement.
    Si vous êtes un Utilisateur de Stripe, nous conservons vos Données à caractère personnel pendant toute la durée du contrat de prestation qui nous lie à vous. Nous conservons vos Données à caractère personnel après avoir cessé de vous fournir des Services, même si vous choisissez de fermer votre compte Stripe, dans la mesure nécessaire pour respecter nos obligations juridiques et réglementaires et à des fins de surveillance, prévention et détection des fraudes. Nous conservons également vos Données à caractère personnel afin de nous conformer à nos obligations fiscales, comptables et financières, lorsque nos engagements contractuels auprès de nos partenaires financiers nous y obligent, et lorsque la conservation des données est prescrite par les modes de paiement que nous prenons en charge. Lorsque nous conservons des données, nous le faisons conformément aux délais de prescription en vigueur et aux obligations de conservation prescrites par le droit applicable.

    7. Transferts internationaux de données.

    Nous sommes une entreprise internationale. Les Données à caractère personnel peuvent être stockées et traitées dans tout pays où nous sommes en activité ou travaillons avec des prestataires de services. Nous sommes susceptibles de transférer les Données à caractère personnel vous concernant en notre possession à des destinataires situés dans des pays autres que le pays où elles ont d’abord été recueillies, y compris les États-Unis. Ces pays peuvent avoir des règles de protection des données différentes de celles en vigueur dans votre pays. Toutefois, nous prendrons des mesures pour garantir que ces transferts respectent les lois de protection des données applicables et que vos Données à caractère personnel restent protégées conformément aux normes décrites dans la présente Politique de confidentialité. Dans certaines circonstances, les tribunaux, les organismes chargés de faire respecter la loi ainsi que les autorités réglementaires ou de sécurité dans ces pays peuvent avoir le droit d’accéder à vos Données à caractère personnel.

    Si vous résidez dans l’Espace économique européen (ci-après « EEE »), au Royaume-Uni ou en Suisse, nous respectons les lois en vigueur afin de vous permettre de bénéficier d’un niveau de protection des données adéquat lors du transfert de vos Données à caractère personnel vers les États-Unis. Stripe Inc. est certifié conforme au Bouclier de Protection des Données UE-États-Unis et Suisse-États-Unis et respecte les principes dudit Bouclier (le « Privacy Shield ») sur le transfert de données personnelles depuis l’EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez vous référer à la Politique du bouclier de confidentialité. En outre, nous avons mis en œuvre des accords de transfert interne des données auxquels nous vous donnerons accès si vous en formulez la demande.

    Lorsque le droit applicable nous contraint à nous assurer qu’un transfert international de données est réglementé par un mécanisme de transfert des données, nous utilisons un ou plusieurs des mécanismes suivants : clauses contractuelles types de l’UE lorsque le destinataire des données se trouve hors de l’EEE ou du Rouyaume-Uni, nous vérifions que le destinataire respecte des règles d’entreprise contraignantes (« Binding Corporate Rules »), ou nous vérifions que le destinataire respecte les règles prévues par le Bouclier de Protection des Données UE-États-Unis et Suisse-États-Unis.

    8. Utilisation par des personnes mineures.

    Les Services ne s’adressent pas à des personnes âgées de moins de treize (13) ans et nous leur demandons de ne pas nous soumettre de Données à caractère personnel par l’intermédiaire des Services.

    9. Mises à jour de cette Politique de confidentialité

    Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la présente Politique de confidentialité de temps à autre afin d’y incorporer nos nouveaux services, les changements affectant nos pratiques concernant le traitement des Données à caractère personnel ou les lois applicables. La mention « Dernière mise à jour » qui apparaît en haut de la présente Politique de confidentialité indique la date à laquelle la Politique a été modifiée pour la dernière fois. Tous les changements prennent effet au moment où nous publions la Politique de confidentialité révisée sur les Services. Nous sommes susceptibles de vous communiquer des informations et alertes concernant la Politique de confidentialité ou les Données à caractère personnel recueillies en les publiant sur notre site Internet et, si vous êtes un Utilisateur, en vous contactant via votre tableau de bord Stripe, votre adresse e-mail et/ou votre adresse physique apparaissant sur votre compte Stripe.

    10. Liens vers d’autres sites Web.

    Les Services peuvent vous permettre d’accéder à d’autres sites Web. Ces sites Web peuvent fonctionner indépendamment de notre société et disposer de leurs propres avis ou politiques de confidentialité, que nous vous conseillons de lire avec le plus grand soin. Si l’un de ces autres sites Web ne nous appartient pas ou n’est pas sous notre contrôle, nous ne sommes pas responsables de son contenu, de toute utilisation dudit site Web ou des pratiques de confidentialité de l’opérateur du site Web.

    11. Clauses spécifiques à une juridiction.

    Résidents de l’Espace économique européen (EEE), du Royaume-Uni et de la Suisse. L’entité responsable de la collecte et du traitement des Données à caractère personnel pour les résidents de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse est Stripe Payments Europe, Ltd, une société de droit irlandais, sise à 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données via dpo@stripe.com.

    Résidents de la Californie. Si vous résidez dans l’État de Californie, sous réserve de certaines restrictions applicables en vertu du droit californien, vous pouvez nous demander de vous communiquer : (i) la liste de certaines catégories de Données à caractère personnel que nous avons divulguées à des tiers aux fins de leurs objectifs marketing directs durant l’année calendaire précédente ; et (ii) l’identité de ces tiers. Les résidents de l’État de Californie souhaitant nous soumettre une telle requête peuvent nous contacter aux coordonnées précisées dans la section Nous contacter ci-dessous.

    Résidents de l’Australie. L’entité Stripe responsable de la fourniture des Services en Australie est Stripe Payments Australia Pty. Ltd. Si vous résidez en Australie et que la manière dont nous avons géré une plainte que vous avez déposée en vertu de la présente Politique de confidentialité ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter l’Office of the Australian Information Commissioner.

    12. Nous contacter

    Si vous avez une question au sujet de la présente Politique de confidentialité ou que vous souhaitez déposer une plainte, veuillez nous contacter par voie électronique ou nous envoyer un courrier à l’adresse suivante :
    Stripe
    510 Townsend Street

    San Francisco, CA 94103, États-Unis Destinataire: Stripe Legal